Passer d'auto-entrepreneur à entreprise individuelle (EI) est une démarche que vous pouvez entreprendre si vous voulez bénéficier d’une gestion plus flexible ou si vous dépassez les plafonds de l’auto-entreprise. Le statut de permet d'exercer une activité en nom propre. La micro-entreprise est également une entreprise individuelle. Cette fiche s' intéresse à l'entrepreneur individuel soumis au régime classique.
Plusieurs cas sont possibles, pour un transfert au 1er janvier de l'année suivante, réaliser les démarches avant le 31 décembre pour que votre statut soit effectif au 1er janvier. Vous devez obtenir une autorisation de la part de votre Ordre professionnel et de la CPAM avant d’exercer sous ce statut.
Il est important de faire une demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) et auprès de l'URSSAF. Depuis votre espace en ligne : Accueil - Autoentrepreneur.urssaf.fr.
Pour effectuer un transfert en cours d'année, il est nécessaire de cesser votre activité auto - entrepreneur, et faire une nouvelle demande de création d'activité libérale en tant que profession libérale. Dans un premier temps, effectuer une prise de contact avec le SIE, après une réponse positive, effectuer la cessation d'activité sur votre espace : Accueil - Autoentrepreneur.urssaf.fr.
Une fois la cessation d'activité actée, effectuer une création de votre activité libérale: Déclarer la création ou la modification de votre entreprise - Urssaf.fr
A savoir, le plafond à ne pas dépasser pour les infirmiers libéraux sous le régime de micro-entreprise est de 77 700€ de chiffres d'affaires annuel par an. Si vous dépassez ce plafond, vous devrez passer au régime réel. (Vous pouvez choisir de faire appel à un expert-comptable pour vous accompagner.)
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