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Quelles sont les règlementations pour devenir kinésithérapeute ?

7 décembre 2022

Après l’obtention d’un diplôme de baccalauréat scientifique, pour devenir masseur-kinésithérapeute vous devez suivre 4 années d’études dans un institut public ou privé agréé. Plusieurs centres de formation exigent aux étudiants de passer une Première Année Commune aux Études de Santé en faculté de médecine ou PACES. L’accès à la profession est rude. Vous devez respecter plusieurs règlementations afin d’exercer ce métier exigeant.

Les règlementations universitaires

Dès le début de la première année de la formation, un acte règlementaire limite le nombre des étudiants. Par exemple, les places ont été fixées à 2 854 durant l’année universitaire 2019/2020. Une réforme dans le cadre des études santé et de l’accès à la formation de masseur-kinésithérapeute est prévue cette année 2020 notamment la suppression de ce numerus clausus.

Vous devez de surcroît avoir une excellente condition physique, car la plupart des cours sont effectués debout. Le but étant d’initier les futurs masseurs-kinésithérapeutes au rythme de leur travail. La réputation doit aussi être soignée dans la mesure où vous devez savoir entretenir une bonne relation avec votre patientèle ou leurs prescripteurs.

Une fois vos études de kiné terminées, vous entrez maintenant dans le domaine professionnel. Des normes légales doivent aussi être respectées.

Les règlementations professionnelles

Votre diplôme de masseur-kinésithérapeute doit être enregistré auprès de l’ARS ou Agence Régionale de Santé du département où vous voulez exercer. Lorsque vous changez de résidence professionnelle, vous devez faire une nouvelle inscription. Les démarches sont les mêmes pour une conversion de statut ou une interruption d’activité de plus de 2 ans.

Par la suite, déposez une demande auprès de la CPAM pour être conventionné. Inscrivez-vous au tableau du conseil départemental de l’Ordre pour obtenir votre carte professionnelle de santé. Affiliez-vous aussi à l’URSSAF et à la CARPIMKO. Ce sont des démarches obligatoires.

Selon les décrets du 8 octobre 1996 et du 27 juin 2000, tous les professionnels dont les kinésithérapeutes doivent se conformer aux règlementations en matière de conventionnement (respect des tarifs, des prescriptions…). Le kinésithérapeute peut exercer son activité en tout ou partie de manière libérale dans les domaines non médicaux (kinésithérapie sportive, ostéopathie, soins esthétiques). Les décrets du 29 juillet 2004 et du 27 juin 2006 règlementent ces dispositions. L’activité d’ostéopathe est précisée dans l’article 76 de la loi n° 2002-303 et à travers plusieurs décrets, dont celui du 12 septembre 2014. L’arrêté du 29 septembre 2014 établit la liste des établissements agréés.

Pour ce qui est du statut juridique et fiscal, selon l’article 261-4-1 ° du Code Général des Impôts ou CGI, les masseurs-kinésithérapeutes sont exonérés de la TVA. Par ailleurs, les médecins et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité pour la première fois et qui s’installent dans une commune de moins de 2 000 habitants ou dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 2 ans (article 1464 D du CGI).

Les kinésithérapeutes libéraux, spécialement, sont assujettis à une obligation fiscale : l’impôt sur le revenu. Mais ils peuvent éviter une majoration du montant de la charge fiscale en souscrivant à une Association de Gestion Agréée ou AGA.

Maintenant, vous êtes assez informé des règlementations pour devenir kinésithérapeute de la formation universitaire aux obligations professionnelles. Il vous importe de suivre chacune d’elles pour atteindre votre but.

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